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Acte notarié 02 les erreurs - assvictimescreditmutuel.com

Les erreurs dans l'acte notari?? "Authentique"

Avant tout, je veux pr??ciser que les notaires sont des officiers minist??riels nomm??s par le Garde des Sceaux.

A ce titre ils ont une d??l??gation de puissance publique et les actes qu'ils r??digent dans le cadre de leur fonction sont dits "authentiques" donc opposables et de ce fait ex??cutoires.

Sauf ?? mettre en cause cet acte, et par cons??quence la responsabilit?? du notaire, les magistrats lors de la proc??dure "ex??cutoire" n'ont pas ?? v??rifier son authenticit??, puisqu'il porte le sceau du notaire.

Compte tenu de ce qui est dit ci-avant les actes notari??s ne sont pas de simples documents,...

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Date: 2012-07-22 08:25:00

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Acte notarié erreur 2 - assvictimescreditmutuel.com

Les fautes page 1 de l'acte notari?? "Authentique"

Ici l'acte en entier ou ici la page concern??e, c'est un peu plus lisible si vous voulez suivre

Lorsque le notaire s'est pr??sent??, il pr??sente les parties.

Il continue donc, par le premier contractant, le "repr??sentant du Cr??dit Mutuel".

On remarquera que c'est un directeur qui intervient au nom et pour le compte de?? la??caisse de Cr??dit...

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Date: 2012-08-07 22:25:29

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