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Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
Les frais d'Acte
Définition
On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte.
Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :
la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...
Acheter, achat et vente en immobilier
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Achat d'un fonds de commerce - cabinet-bedin.com
Fraction du prix < ou = 23 000 euros : 0 %
Fraction du prix > 23 000 euros : 5 %
Ces droits sont déductibles fiscalement pour la nouvelle entreprise individuelle.
Ils peuvent être réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones d'aménagement du territoire.
Paiement de la TVA sur le stock de marchandises si le repreneur est soumis au régime réel normal d'imposition de la...
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fond de commerce notaire ou avocat / acte de vente fonds de commerce avocat
Faire Carrière dans l'immobilier - cabinet-bedin.com
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Avec 41 ans d'existence, une image de marque forte, un concept et une méthode qui ont fait leurs preuves, le Cabinet Bedin Immobilier est aujourd'hui un réseau de 54 agences...
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