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Contrat pour l‘achat d’un bien immobilier, d‘un immeuble ...
Conclure un contrat pour l'achat d'un logement
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Authentification de l'acte de vente
Pour être valable, le contrat d'achat d'un bien immobilier doit être authentifié par un notaire. Dans les cantons où exercent des notaires indépendants, l'acheteur peut généralement choisir son notaire. Quand les cantons disposent de...
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
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Acte de naissance - www.ch.ch
Un acte de naissance (mot correct pour extrait, certificat ou attestation de naissance) est délivré par l'office de l'état civil du lieu de votre naissance. Il peut être requis pour différentes raisons :
Formalités de mariage, de naturalisation, d'adoption, de reconnaissance d'enfants
Versement des allocations familiales, sur demande de votre employeur
Inscription à l'école
Sur demande...
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