Site : chambre-loire.notaires.fr
Classement : 517 / 1061
3 articles sélectionnés
Acte authentique - Chambre des Notaires de la Loire
Chambre des Notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
CS 80717
42950 Saint-Étienne cedex 1
04 77 57 26 36
L'acte authentique
L'acte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l' acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique...
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature acte authentique notaire / force executoire acte authentique
Accueil - Chambre des Notaires de la Loire
Chambre des Notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
CS 80717
42950 Saint-Étienne cedex 1
04 77 57 26 36
> Lire la suite
Consultations gratuites
Les premiers lundi de chaque mois les notaires de la Loire sont...
Thèmes liés : chambre nationale des notaires de france / chambre des notaires de france
Accueil - Chambre des Notaires de la Loire
Chambre des Notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
CS 80717
42950 Saint-Étienne cedex 1
04 77 57 26 36
> Lire la suite
Consultations gratuites
Les premiers lundi de chaque mois les...
Thèmes liés : chambre nationale des notaires de france / chambre des notaires de france
3 Ressources