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Qu'est-ce qu'un titre de propriété au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'un titre de propriété?
Le titre de propriété est un document qui certifie que le propriétaire d'un bien foncier (immeuble, terrain, etc.) en est réellement le propriétaire juridique. Lorsque l'ancien propriétaire de la propriété a signé l'acte de vente chez son avocat, le nouveau propriétaire devient le détenteur du titre de propriété.
Y...
Date: 2018-06-15 00:53:02
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / vente d'une maison certificat de localisation / certificats necessaires a la vente d'une maison
Rôle de l'avocat dans la vente ou l'achat de maison ...
Cession
Transfert du titre de la propriété à une autre personne, par exemple, le transfert d'une maison, d'un chalet ou d'un bateau. La personne qui cède le bien se nomme le cédant. La personne qui reçoit le bien se nomme le cessionnaire. La cession peut être gratuite (don) ou se faire en échange d'une somme d'argent (du vendeur à l'acheteur).
Hypothèque
Une garantie reliée à un bien...
Date: 2019-04-15 13:49:15
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'une maison / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d un bien
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