Site : https://www.coordinationrurale.fr

Classement : 855 / 1061

2 articles sélectionnés

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des ...

Twittez

La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le propriétaire accorde en fait une exclusivité au bénéficiaire sur une période donnée (convenue entre les parties) appelée le « délai d'option ».

 

Durant cette période, en principe, le propriétaire ne...

Lire la suite

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte d achat d un bien immobilier / sous seing prive et promesse de vente / acte d'achat immobilier

SAFER – Usufruit/Nue-propriété : la Fraude ne se présume ...

Les faits sont simples. M.T décide de vendre ses terres (20 ha) à M. G. Par acte authentique les parties consacrent leur accord. Ainsi, elles s'entendent pour procéder à la cession de la nue-propriété des parcelles en mai 2011, M. T exploitant proche de la retraite conservant l'usufruit jusqu'à septembre 2013. La SAFER avait été informée préalablement de cette opération par le notaire...

Lire la suite

Thèmes liés : frais d'acte de vente / frais d acte de vente notaire / frais d acte de vente / acte de vente d un bien / frais de notaire pour la vente d un bien