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Mandat, testament, procuration - Protection des majeurs ...
Mandat, testament, procuration
Il ne faut pas confondre le mandat de protection avec la procuration, ou encore avec le testament.
La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture).
Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin quand on veut, sans formalité particulière.
Ministère de la Justice : la procuration
La procuration
La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat qui peut aussi toucher la protection...
Thèmes liés : acte de vente d une voiture / acte vente voiture particulier / acte de vente d un bien / acte de procuration generale / acte de vente de voiture
L'homologation d'un mandat de protection - Le Curateur ...
Cependant, en plus de constater l'inaptitude de la personne présumée inapte (la personne concernée), évaluations médicale et psychosociale à l'appui, le tribunal doit vérifier l'existence du mandat et sa validité.
Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un avocat ou à un notaire, accrédité ou...
Thèmes liés : seing prive devant notaire
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