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Refuser un héritage - HERITER DESHERITER
Refus d'héritage, renoncer à une succession
Nous ne sommes pas tenus d'accepter une succession.
Une personne, si elle se révèle être héritière d'un défunt, n'est pas tenue d'accepter la succession. En clair, toute personne peut refuser l'héritage.
Refuser un héritage, c'est renoncer à une succession, c'est-à-dire le passif mais aussi l'actif du défunt.
Très souvent, le refus...
Thèmes liés : notaire heritiers succession / notaire bien immobilier succession / acte definitif de succession / succession notaire obligatoire a partir de / acte de succession obligatoire
Desheriter un enfant
Deshériter un enfant
Deshériter : loi sur les successions et les libéralités
La loi sur les successions et les libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, vient modifier plus de 200 articles du Code Civil, sur le droit des successions.
Cependant, l'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, est maintenue. Elle est toutefois...
Thèmes liés : actes notaries succession
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