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7 articles sélectionnés
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d'un lot
Régime antérieur
Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l'état :
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de...
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Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.
Rappel des principes
En vertu de l'article 208 du Code des droits...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.
Rappel des principes
En vertu de l'article 208 du Code des droits...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les solutions auxquelles il est le plus souvent recouru pour optimiser l'acquisition d'un immeuble sont : l'usufruit, l'emphytéose et la superficie, lesquelles sont tous trois, des droits réels immobiliers. Un droit réel étant un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet de retirer de cette chose, tout ou partie de l'utilité qu'elle comporte.
La première...
Thèmes liés : frais d'acte notarie achat immobilier / acte d achat d un bien immobilier / frais d'acte notarie pour achat terrain / frais d'acte achat immobilier / frais d'acte notarie belgique
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Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier
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Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / declaration succession assurance vie notaire / notaire succession assurance vie / notaire heritiers succession
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
L'assemblée générale
Composition
L'article 577-6, §1, al. 1 n'est pas modifié
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
L'article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l'hypothèse d'un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d'un droit réel
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L'article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit :...
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition
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