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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...
Bonjour,
Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département juridique et coordination contentieuxl
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...
Date: 2019-04-10 11:40:02
Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte de notoriete succession code civil / frais d'acte de notoriete / acte authentique notaire code civil
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2019-04-10 13:34:49
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte notarie sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'acte de vente de fonds de commerce
Partage judiciaire d'une succession : qui paie les frais ...
je viens pour essayer de déméler une situation quelque peu difficile !
voila j'a 45 ans.
durant 40 ans, d'abord petite, puis ado etc je me suis occupé de mon frere handicapé mentale, puis à la suite de la rupture d'anévrisme de ma mere en 1993 a 44 ans j'ai pris en charge LA FAMILLE DANS SON COMPLET. mes parents avait un dépot de pain qui déclinait avec de fortes detttes, j'ai repris...
Date: 2018-06-14 22:08:49
Thèmes liés : cout frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison
Cession usufruit (démembrement croisé) parts sociales SCI ...
Bonjour,
Votre question dépasse mes compétences mais je peux tout de même vous apporter une petite contribution : l'acte de cession d'usufruit de parts sociales n'a pas à être publié au Registre du Commerce et des Sociétés car seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé de la SCI. C'est ce qu'a décidé le COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES...
Date: 2018-06-14 23:23:05
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive indivision parts / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à ...
Incidence de la renonciation à une succession sur les droits de succession
La renonciation à la succession n'est en principe pas directement soumise aux droits de succession.
Les héritiers qui bénéficient de la renonciation d'un d'entre eux sont quant à eux soumis aux droits de successions en fonction de leur lien de parenté avec le défunt, et non avec l'héritier qui a...
Date: 2018-06-15 02:00:41
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / frais notaire pour succession assurance vie / notaire succession assurance vie / frais de notaire droit de succession / droits de succession chez un notaire
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