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acte authentique | Droits Quotidiens - Le langage ...

L'acte de naissance est aussi un acte authentique, par exemple. L'acte...

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acte notarié | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

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Un acte notarié est un acte signé en présence d'un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas...

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titre exécutoire | Droits Quotidiens - Le langage ...

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Combien coûte un contrat de mariage ? | Droits Quotidiens ...

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