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La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle ...

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La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle

déductible de l'actif successoral ?

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les...

Date: 2018-06-14 23:59:19

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l'abus de droit international - l'aff Le Reblochon de ...

L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg

Encore une SOPARFI abusive ;

L'abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray

le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal

Conseil...

Date: 2018-06-15 03:11:23

Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte sous seing prive vente immobiliere

LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com

A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer ) mais pas en FRANCE

La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :

Article 2

Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...

Date: 2019-04-15 13:24:50

Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte authentique notaire code civil / acte authentique definition code civil / actes authentiques code civil / succession notaire france droit conjoint survivant

La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ...

La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ( CE 6 mai 2015 )

Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d'une plus value alors que même que l'acte de cession prévoit une rétroactivité

celui de la décision de gestion et celui de la spécificité des exercices

ce dernier a eu le dessus

La rétroactivité fiscale ne peut pas...

Date: 2018-06-15 00:10:18

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien