Site : http://www.expert-invest.fr
Classement : 897 / 1061
2 articles sélectionnés
Frais de l'indivision - Expert Invest
Divers frais seront dus, notamment les frais de partage (il existe un barème fonction du montant partagé), le salaire du conservateur des hypothèques (environ...
Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire indivision partage / frais de notaire investissement immobilier / frais de notaire partage / frais de notaire dans l immobilier
Acte de notoriété et certificat d'hérédité - Expert Invest
La qualité d'héritier doit être prouvée. Le notaire réclamera une preuve, mais les banquiers également pour recevoir les comptes du défunt.
Le notaire utilisera le livret de famille, mais ce document n'est pas forcément fiable.
L'héritier peut demander que soit établi un acte de notoriété.
Cet acte notarié permet d'assurer la qualité d'héritier d'une personne,...
Thèmes liés : acte notarie certificat heredite / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession banque / acte de notoriete succession obligatoire / acte notoriete succession
2 Ressources