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4 articles sélectionnés
Comment réduire vos frais de notaire - explorimmo.com
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Après la hausse généralisée dans l'ensemble des départements des frais de notaire , le plafonnement des barèmes, en vigueur depuis le 1er mai 2016, à réduit en partie les tarifs pratiqués par ces professionnels du droit . Pour les opérations de vente de parties communes ou de parking, par exemple, les frais de notaire seront plafonnés à 10 % du prix de vente, avec un...
L’acte de vente définitif chez le notaire - explorimmo.com
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension...
L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com
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L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En tant que...
Immobilier : Les frais de notaires bientôt en baisse
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C'est officiel. Selon un décret publié dimanche 28 février au JO , les tarifs des notaires comme ceux des huissiers et des greffiers ont été révisés à la baisse. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme des professions réglementées . Les notaires verront leurs tarifs diminuer de 2, 5 % en moyenne (idem pour les huissiers de justice et de 5% en moyenne pour les...
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