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Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau
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Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.
Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...
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Comment fonctionne l'acte de cautionnement - FIDUCIAL
Le cautionnement est un acte par lequel une personne (la caution) s'engage à payer au créancier la dette d'une autre personne (le débiteur) si elle ne la paye pas elle-même. Ce n'est pas un acte anodin. Aussi, avant de le signer, mieux vaut en mesurer toutes les conséquences.
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Portée et durée de l'engagement de caution
Portée de l'engagement de caution : caution simple ou...
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Pack dossier d'installation pour les Notaires - FIDUCIAL
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Un accompagnement spécifique pour la création de votre Office notarial
Pour faire suite à la publication au Journal Officiel du 20 septembre dernier, des différents arrêtés en date du 16 septembre 2016 concernant la nomination de nouveaux Notaires et la création d'Etudes sur le territoire de la France, nous mettons à votre disposition...
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