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8 articles sélectionnés

Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...

Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression

Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...

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Date: 2018-06-15 00:00:14

Thèmes liés : cout d'un acte authentique chez le notaire / acte sous seing prive cession de parts / acte authentique notaire code civil / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive

Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...

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Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément

Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...

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Date: 2018-06-15 02:12:46

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie frais de notaire vendeur ou acheteur / calcul frais de notaire droits de mutation / frais notaire droit mutation / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur

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Question

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (art. 1115 et 1020 du code général des impôts) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du CGI.

En vertu de cet...

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Date: 2018-06-15 02:11:30

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain

Donation déguisée : cinq nouveaux avis du comité de l'abus ...

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Opérations déguisant une donation : cinq nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale a publié sur son site 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du 31 mars 2016.

Ces avis concernent des opérations qui selon l'administration déguisaient en réalité une...

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Date: 2019-04-15 14:00:44

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la ...

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement

L'article 60 de l'annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état.

Le gouvernement vient, dans le cadre d'un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article...

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Date: 2018-06-15 00:21:41

Thèmes liés : liste des actes notaries / acte notarie donation entre epoux / acte de vente d un bien / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions ...

Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :

que les plus et moins-values soient réalisées la même année ;

qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique.

Dans une telle...

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Date: 2019-04-15 13:44:57

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien

Quels impôts sur la vente et l'achat de biens immobiliers

30 ans

100%

La durée de détention se calcule par période de douze mois, de la date d'acquisition à celle de la cession. Les fractions d'années incomplètes ne sont pas prises en compte. Par exemple, si lors de la vente, vous détenez le bien depuis 12 ans et six mois, on considère qu'il a été détenu douze ans.

Le statut fiscal d'un logement n'est pas figé. Si vous vous installez de...

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Date: 2018-06-14 23:38:55

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d’un bien ...

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Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

Antérieurement au 31 décembre 2012, les livraisons, dans les cinq ans de leur achèvement, d'immeubles qui avaient été acquis comme immeuble à construire étaient soumises à la TVA quand bien même elles étaient réalisées hors d'une activité...

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Date: 2018-06-14 23:20:13

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien