Poursuite pour dettes | GSR

vente aux enchères ou de gré à gré par l'Office

v

suffit à payer les créanciers

ne couvre pas les dettes

classement des créances et répartition

acte de défaut de biens

Obligations du débiteur en cas de saisie

Dans le cas d'une saisie des biens, le débiteur doit:

assister à la saisie ou s'y faire représenter;

indiquer, aux fins d'inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / exemple acte de vente d'une voiture / demande copie d'acte de vente / acte de vente d'une voiture entre particuliers