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L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels: c ...
3/ Le cas de r
etrait, total ou partiel, de l'autorité parentale
Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale. Mais même en ce cas, les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec
l'enfant.
Le retrait total: Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que...
Date: 2019-04-13 16:31:38
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition acte juridique code civil / prise d'acte definition juridique
Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de...
Date: 2018-06-14 22:41:48
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / copie executoire du jugement de divorce / definition simple d un acte juridique
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