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La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ...
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La donation notariée est un acte solennel ad validitatem ! Ah bon ! Quid Juris ?
Thématique : De quoi s'agit-il ? La donation notariée est un acte solennel, ainsi que l'indique avec force l'article 931 du Code civil .
Si le donateur ou le donataire ne peut pas se déplacer pour signer l'acte notarié de donation :
1. Le notaire peut-il établir une procuration ?
2. Dans...
Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte notarie donation partage / acte de donation notaire / acte notarie donation entre epoux / acte sous seing prive devant notaire
L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...
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L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !
De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?
La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier
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