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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

condition des étrangers ;

exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Date: 2019-04-15 14:00:25

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles

Section première. - De la procédure d'immatriculation

Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article

3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.

Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...

Date: 2019-04-15 13:39:08

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret

n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre...

Date: 2019-04-15 16:18:17

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

LOI n° 2011-06 du 30 mars 2011

portant transformation des permis d'habiter

et titres similaires en titres fonciers.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la législation coloniale sur le Domaine privé urbain, divers textes ont institué le régime du permis d'habiter et des titres connexes (permis d'occuper, autorisation d'occupation et autorisation d'occuper)...

Date: 2019-04-15 13:39:00

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / acte administratif de vente d'un terrain

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