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Impôt sur la plus-value de la vente d' un garage

Si un garage est vendu en même temps qu'une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d'impôt.

Si un garage est vendu seul, les impôts sont de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux.

Si un bien est vendu moins de 15000 euros, il est aussi possible d'être...

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / montant des frais de notaire pour achat d'un garage / frais de notaire pour l achat d un garage / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire vente garage

Certificat d' hérédité et certificat de notoriété

Formalités administratives , Formalités juridiques , succession

Un certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d' Epargne ou un compte bancaire ou...

Thèmes liés : cout notaire acte de notoriete / notaire refuse acte de notoriete / notaire acte de notoriete / cout acte notoriete / certificat de notoriete notaire

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / acte d'engagement marche public definition

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