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6 articles sélectionnés
Acte de vente immobilier : conditions et modalités
Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature
L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....
Hypothèque : fonctionnement, durée et coût - jurifiable.com
Hypothèque : le montant des frais d'hypothèque
L'hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d'impayé de la part de l'emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente. L'acte d'hypothèque, pour être valide, doit être signé devant notaire.
Hypothèque :...
Vendre sa maison : avec ou sans agence - jurifiable.com
Vendre sa maison avec agence
Il existe deux solutions si vous souhaitez vendre votre maison : la vendre sans passer par une agence immobilière, ou bien confier la vente de la maison à une agence. Vendre sans agence permet d'économiser l'argent des commissions. A l'inverse, faire appel à une agence permet d'économiser de son temps.
Vendre sa maison sans agence
Il est tout à fait possible de...
Divorce : l'essentiel de ce qu'il faut connaître - Jurifiable
Les lois à connaître sur le divorce
Chaque année, environ 130 000 divorces sont prononcés par les tribunaux, dont un peu plus de la moitié par consentement mutuel. Depuis plusieurs années, la procédure du divorce en France a été simplifiée pour s'adapter davantage aux besoins de la société.
Combien coûte un divorce ?
Comme toute procédure de justice, le divorce a un coût . En...
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Coûts du divorce: tout savoir - le meilleur moyen de ...
De très nombreux paramètres font varier le coût des honoraires : la notoriété de l'avocat, sa ville d'exercice, la complexité de l'affaire, le degré d'entente entre les époux, la forme de divorce choisie...
On ne peut donc pas avancer un coût particulier. Tous les divorces ont un coût différent.
Ce que l'on peut néanmoins retenir : le coût d'un divorce est compris en général dans...
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Escroquerie, définition : que dit le code pénal
L'escroquerie est une infraction punie sévèrement par la loi. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce délit, ses sanctions pénales, sa différence avec l'abus de confiance et comment porter plainte.
Escroquerie : définition juridique de cette infraction
L'escroquerie désigne le fait d'utiliser la tromperie afin d'obtenir quelque chose de quelqu'un : la remise d'un bien ou d'argent, la...
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