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4 articles sélectionnés
Ministère de la justice - Palais de justice de Montréal
Palais de justice de Montréal
Note concernant la sécurité
Afin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle ont été installées dans certaines zones du palais de justice de Montréal.
Plans des accès
(Situé entre les stations de métro
Champ-de-mars et Place d'Armes)
de 8 h 30 à 16 h 30
Couple et famille
Évaluation psychiatrique et garde en...
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / copie d'acte de vente
Contrat de mariage - Ministère de la justice - Accueil
De plus, le notaire doit inscrire un avis relatif à votre contrat de mariage au registre des droits personnels et réels mobiliers ( RDPRM ).
Signer un...
Thèmes liés : contrat de mariage notaire
Ministère de la justice - Modèles de procuration
de signer tous les contrats et les documents relatifs à l'objet de cette procuration et de faire tout acte utile à l'exécution de la...
Thèmes liés : acte de procuration modele
Ministère de la justice - Vérification du testament
Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès du testateur. Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n'a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur.
La demande de vérification d'un testament doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un...
Thèmes liés : copie authentique acte notarie
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