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4 articles sélectionnés

Ministère de la justice - Palais de justice de Montréal

Palais de justice de Montréal

Note concernant la sécurité

Afin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle  ont été installées dans certaines zones du palais de justice de Montréal.

Plans des accès

(Situé entre les stations de métro

Champ-de-mars et Place d'Armes)

de 8 h 30 à 16 h 30

Couple et famille

Évaluation psychiatrique et garde en...

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Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / copie d'acte de vente

Contrat de mariage - Ministère de la justice - Accueil

De plus, le notaire doit inscrire un avis relatif à votre contrat de mariage au registre des droits personnels et réels mobiliers ( RDPRM ). 

Signer un...

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Thèmes liés : contrat de mariage notaire

Ministère de la justice - Modèles de procuration

de signer tous les contrats et les documents relatifs à l'objet de cette procuration et de faire tout acte utile à l'exécution de la...

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Thèmes liés : acte de procuration modele

Ministère de la justice - Vérification du testament

Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès du testateur. Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n'a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur.

La demande de vérification d'un testament doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un...

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Thèmes liés : copie authentique acte notarie