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Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2018-07-19 03:22:47

Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / acte de vente d'un bien immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Le 995 Muir - Terminologie

 

LA TERMINOLOGIE UTILISÉE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

Les définitions qui suivent s'appliquent à la copropriété divise et sont tirées du Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au Québec, une excellente publication et une indispensable référence de Marie Trudel et André M. Benoît (Wilson & Lafleur).

 

Acte constitutif de copropriété

Une partie de la déclaration...

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Date: 2017-03-05 03:18:49

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique