Site : http://www.lecantonnier.com
Classement : 926 / 1061
2 articles sélectionnés
L’acte notarié – Le Cantonnier
Comments
L'article 2813 du Code civil du Québec stipule que l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.
C'est à l'article 10 de la Loi sur le notariat qu'il est reconnu que le notaire est un officier public. En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de...
Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire ...
Solution des mots croisés
Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété
Comments
Selon l'article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir le droit de propriété par l'effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l'article 922 du Code civil du Québec. En...
Thèmes liés : demande titre propriete notaire / titre propriete notaire
2 Ressources