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Définition de l'activité de marchand de biens
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La cession de fonds de commerce
Enregistrer le fonds de commerce aux impôts
Dans le mois suivant la date de l'acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l'acquéreur, auprès du Service des impôts dont l'acquéreur dépend. Si la valeur du fonds dépasse 25 000 EUR, il devra alors payer des droits d'enregistrement.
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