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1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.
11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.
Sont visés :
les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).
Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...
Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / acte de notoriete succession code civil / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte authentique notaire code civil / frais d'acte de notoriete
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La demande de paiement direct de pension alimentaire (loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ) ouverte à tout créancier alimentaire, y compris pour le recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue à l 'article 214 du code civil , de la rente visée à l' article 276 et des subsides de l' article 342 du même code, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La...
Thèmes liés : opposition succession creance alimentaire notaire
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