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La duree de conservation des documents - Mes informations ...

Tableau de conservation des documents bancaires

Documents

Délai

Dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d'ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique ...

5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation

Dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d'épargne,...

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Date: 2018-06-15 00:34:23

Thèmes liés : acte de notoriete apres deces delai / acte de notoriete apres deces

Le pret viager hypothecaire - Mes crédits - Les Clés de la ...

Vos obligations d'emprunteur viager hypothécaire

Vous devez :

entretenir le bien hypothéqué en "bon père de famille". A défaut, la banque pourrait réclamer le remboursement du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié,

obtenir un accord préalable écrit, de la banque avant tout changement d'affectation du bien hypothéqué (ex : résidence secondaire devenant une location). Il ne peut en aucun cas être affecté à une activité professionnelle,

signaler tout projet de vente à la banque (la vente entraînant le remboursement...

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Date: 2018-06-15 02:13:28

Thèmes liés : acte de vente d un bien / obtenir un acte notarie