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La duree de conservation des documents - Mes informations ...
Tableau de conservation des documents bancaires
Documents
Délai
Dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d'ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique ...
5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation
Dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d'épargne,...
Date: 2018-06-15 00:34:23
Thèmes liés : acte de notoriete apres deces delai / acte de notoriete apres deces
Le pret viager hypothecaire - Mes crédits - Les Clés de la ...
Vos obligations d'emprunteur viager hypothécaire
Vous devez :
entretenir le bien hypothéqué en "bon père de famille". A défaut, la banque pourrait réclamer le remboursement du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié,
obtenir un accord préalable écrit, de la banque avant tout changement d'affectation du bien hypothéqué (ex : résidence secondaire devenant une location). Il ne peut en aucun cas être affecté à une activité professionnelle,
signaler tout projet de vente à la banque (la vente entraînant le remboursement...
Date: 2018-06-15 02:13:28
Thèmes liés : acte de vente d un bien / obtenir un acte notarie
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