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Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex

Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

2. Aux fins de l'article 46,...

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Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / actes authentiques

Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

2. Aux fins de l'article 46,...

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Date: 2018-06-15 04:02:58

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / actes authentiques