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Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex
Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46,...
Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / actes authentiques
Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex
1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46,...
Date: 2018-06-15 04:02:58
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