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PACS et notaire : se pacser chez le notaire ! – My PACS
PACS et notaire : se pacser chez le notaire !
En tant qu'homme de droit, et conseil privilégié de la famille, le notaire a, depuis la promulgation du PACS le 15 novembre 1999, compétence pour rédiger la convention de PACS des partenaires. Ces compétences se sont accrues depuis la loi du 28 mars 2011 puisque le notaire peut depuis cette date procéder lui même à l'enregistrement du...
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Coût d'un PACS : combien coûte la conclusion d'un PACS
Délai pour conclure un PACS
Bien que la conclusion d'un pacte civil de solidarité puisse être gratuite, en pratique celle-ci représente généralement un coût pour les futurs partenaites. Si la plupart des formalités nécessaires à l'enregistrement du PACS sont gratuites, la rédaction de la convention entrainera un coût pour les futurs partenaires.
Les formalités gratuites :
Certaines...
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