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Définitions - République et canton de Neuchâtel
La cédule hypothécaire (art. 842 CCS)
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
La cédule hypothécaire est inscrite au registre foncier. L'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier ou après annulation...
Mariage - République et canton de Neuchâtel
Certificat individuel d'état civil ou certificat de famille en cas d'enfant commun ;
Passeport ou carte d'identité en cours de validité;
Passeport ou carte d'identité en cours de validité (attestation de nationalité) ;
Certificat de domicile* ;
Certificat de célibat, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint*.
Un permis de séjour valable ou un visa de séjour en...
Thèmes liés : acte publication mariage civil
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