Site : http://www.notairebaribeau.com
Classement : 966 / 1061
2 articles sélectionnés
Droit de la personne | Procuration
Attention : Tout acte posé par le mandataire à l'extérieur de ce cadre est fait sans droit et peut engager sa responsabilité.
Dans une procuration, le mandant détermine les pouvoirs du mandataire. Ce document est exécutoire dès sa signature. Il existe deux types de procuration :
Générale
Parfois inclue dans le mandat de protection, la procuration générale charge le mandataire de la...
Date: 2018-10-23 20:01:34
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / donner procuration au notaire pour signature acte de vente / signature acte de vente chez notaire / procuration notaire pour signature acte de vente
Notaire Baribeau
2 ADRESSES POUR MIEUX VOUS SERVIR
Nous avons comme objectif d'offrir à notre clientèle des services professionnels personnalisés, en toute confiance et confidentialité.
L'étude de Notaire Baribeau possède une vaste expérience en droit immobilier, droit successoral,...
Date: 2018-10-23 20:00:42
Thèmes liés : droit notaire succession / notaire de l immobilier
2 Ressources