- CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE ET VILAINE

Indice Notaires-Insee et méthode de calcul

Indices des prix du logement Notaires-Insee

Les indices des prix des logements anciens (labellisés Notaires-Insee par l'Autorité de la Statistique Publique) sont calculés trimestriellement.  Ils fournissent une mesure des évolutions de prix des biens immobiliers anciens à qualité constante et permettent d'enrichir l'information statistique sur le...

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Acte authentique - CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE ET VILAINE

L'acte authentique

L'a­cte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l' acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui

peut être régularisé en tout lieu, y compris à...

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Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.

11 juin 2018 Actualité nationale

RGPD pour les entreprises : comment s'y...

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