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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui...

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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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Le changement de régime matrimonial - Planète Patrimoine

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Le changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial permet d'optimiser la protection...

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Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie bien immobilier / acte notarie donation entre epoux / obtenir copie d'un acte notarie

Donations : Aider un enfant, les charmes de la donation à ...

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Aider un enfant : les charmes de la donation à terme

L'âge d'un enfant ne garantit pas toujours la bonne utilisation d'un don. Il peut être préférable d'en différer la délivrance à la date de réalisation de certains évènements.

Depuis le 22 août 2007, les possibilités de donation en franchise de droits aux enfants, voire aux petits-enfants et arrière-petits-enfants...

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Thèmes liés : frais acte notarie donation