Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Classement : 440 / 1061
3 articles sélectionnés
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition simple d un acte juridique / prise d'acte definition juridique
Exception d’illégalité et annulation par voie de ...
Conseil d'Etat, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, requête numéro 59125, rec. p. 63.
Lors de l'examen d'une demande d'avis en matière d'asile, le Conseil d'Etat saisit l'occasion de clarifier les conséquences de l'illégalité d'un acte sur d'autres actes liés à ce dernier.
En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de...
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1 ...
/ Droit administratif français - Introduction - Chapitre 1
Droit administratif français - Introduction - Chapitre 1
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les...
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition de acte administratif juridique / acte administratif definitif / definition de l'acte juridique
3 Ressources