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Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux
le 31 octobre 2018
L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît, ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.
L'abrogation consiste...
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux
le 19 08 2013
L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.
Le débat sur l'abrogation...
Date: 2018-06-15 00:03:48
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
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