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Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...
Fiches
Le 17/02/2017
Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s
I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...
Acte authentique - Vosdroitsendirect.com : information ...
Lexique
Le 09/01/2009
C'est un acte (ex : testament authentique, donation, contrat de mariage...) dont la signature doit intervenir devant notaire. Le notaire est en principe également chargé de la réalisation dudit acte. La présence du...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / force probante acte authentique / acte authentique contrat de mariage / notaire acte authentique / contrat de mariage devant notaire
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