Actes authentiques au Luxembourg - Authentic acts

Dans votre ordre juridique, l'acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

Oui, selon le droit luxembourgeois, l'acte authentique est doté d'une force probante renforcée.

Les principes généraux régissant l'acte authentique sont inscrits aux dispositions suivantes : selon l'article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à...

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Site : https://www.authentic-acts.eu

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Actes notariés - La France au Luxembourg

Au Luxembourg, vous pouvez vous adresser à la Chambre des notaires luxembourgeois

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de...

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Date: 2019-04-15 17:21:33
Site : https://lu.ambafrance.org

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