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Partage avec immobilier - internet-juridique.net
Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles
Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.
L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.
Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.
En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.
I. L'obligation...
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Greffier
POUR ATTRIBUTION
Juges chargés de l'administration des TI - Greffiers en chef des tribunaux d'instance - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 29 juillet 2002 -
A N N E X E S
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Les deux modèles ci-après proposés doivent...
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