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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages

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Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition

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Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.

On s'aime, on se marie? Pas si simple. Ceux qui passent devant le maire, sans se rendre, au préalable, chez leur notaire pour établir un contrat...

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la copropriété : une loi à revoir - promimo syndic

la copropriété : une loi à revoir

PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE

jeudi 08 novembre 2007, 15:04

L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7

 

 

Quelques adresses utiles

-  Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA),...

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Site : https://www.promimo-syndic.be