Définition : Acte juridique - Diconaute

Acte juridique

Acte juridique

Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).

En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :

Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.

Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et...

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