Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...

Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier

Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier

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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.

Il pourra par...

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Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente( VEFA) est prévue dans l'année de la signature du contrat de réservation.

Il n'est que de 2% si la signature de l'acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.

En revanche, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si ce délai est supérieur à 2 ans.

Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou au sein d'un établissement financier au nom de l'acquéreur. Il s'agit d'une condition de validité du contrat de...

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