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Virement - merlin-notaire.com
Virement
Virement
Désormais, tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3000EUR (prix de vente, frais d'acte etc...) doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 72 h (jours ouvrables) avant le rendez-vous de signature.
Le Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, impose aux notaires le recours au virement dans les transactions immobilières au-delà d'un seuil, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchissement d'argent.
Le Décret n°78-262 du 8 mars...
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Acte Authentique - merlin-notaire.com
Un acte authentique, signé par les parties et le notaire, n'est plus contestable. Aucune des parties ne peut dire " ce n'est pas moi qui ai signé" ou "je n'ai pas dit cela", sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même.
A l'inverse, la signature d'un acte sous signature privée peut être contestée.
La garantie de conservation
Le notaire et ses successeurs conservent sous leur responsabilité et pendant 100 ans, l'original de votre...
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