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Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Actes de donation mobilière en région wallonne
Clause de donation mobilière par acte authentique constatant une donation (manuelle ou indirecte) réalisée antérieurement?
Réponse :
"1. Qu'en date du # deux mil quatre, M. S. a fait donation à M.T., qui l'a accepté, de titres au porteur qui ont été immatriculés au nom de M.T sur compte-titres auprès de la banque # numéro *. Les parties ont produit au notaire soussigné copie des...
Date: 2014-10-05 03:19:29
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