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3 articles sélectionnés
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
cessions immobilières. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions, d'une part, du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par...
Date: 2010-02-02 11:57:15
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d acte de vente notaire / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
biens relevant d'entreprises individuelles. exonération partielle. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application de l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 relative à l'exonération partielle des droits de mutation par décès, portant sur la valeur des...
Date: 2010-02-02 10:59:07
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / acte notarie sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession action
Question n°1027 - Assemblée nationale
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Rubrique > marchés publics
Titre > Modalités de computation du montant d'un marc
Question publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4321
Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 52
Texte de la question
M. Éric Alauzet...
Thèmes liés : acte engagement marche public 2016 / signature acte engagement marche public / acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public
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