Site : https://www.ar24.fr

Classement : 990 / 1061

2 articles sélectionnés

Service de lettre recommandée électronique pour les ...

Dans le cadre des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et afin de protéger l'acquéreur, la loi prévoit que l'acte d'acquisition soit un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.

Le projet de VEFA doit être notifié à chaque acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme au contenu du contrat de...

Lire la suite

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier

AR24 - Lettre recommandée électronique en ligne (LRE)

Tarif transparent

Lettres recommandées en ligne conformes à l'art. 43 puis 44 de la règlementation européenne eIDAS

Double-certification par deux organismes indépendants et validés par l'Etat français, extrême sécurité palliant à l'éventuel défaut de l'un d'entre eux

Une infrastructure informatique ultra-sécurisée et un SAV efficace et disponible

Des preuves de dépôt/envoi et de...

Lire la suite

Thèmes liés : frais de notaire en cas d achat