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Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
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Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce ...
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Que doit mentionner l'état liquidatif lors d'un divorce par consentement mutuel ?
L'état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l'avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent...
Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un ...
Indemnité d'occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal.
Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Chaque époux a en effet un droit sur cet appartement. Que peut alors obtenir le conjoint qui déménage...
Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ...
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Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus économique. La procédure implique que la convention de divorce soit homologuée par un notaire pour être validée. Cela implique des frais de notaire, mais à combien s'élèvent-ils réellement ?
La validation de la convention de divorce
Le...
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L’état liquidatif | Cabinet d'avocats Romain OMER
L'état liquidatif
Bonjour,
Dans cette vidéo nous allons vous expliquer ce qu'on appelle l'état liquidatif et comment on procède au partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Qu'est ce que l'état liquidatif ?
L'état liquidatif est un acte officiel, établi par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce ou lors d'une succession. Il permet de partager des biens...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / vente bien immobilier notaire
Divorce par consentement mutuel et droit de partage ...
De 10h à 13h et de 14h à 18h
A noter
Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l'administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de partage avant divorce
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