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Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Les conditions de recevabilité de la preuve - Avocats
La preuve des droits subjectifs:
LES CONDITIONS DE RECEVABILITE
Ceci pose la question de savoir si en cas de litige, il est possible d'invoquer n'importe quelle preuve.
Il y a lieu de procéder à une distinction entre fait et acte juridique.
Lorsque l'on est en présence d'un fait juridique la preuve est libre.
Toutefois certains faits juridiques sont soumis à des r�?gles de...
Date: 2015-09-13 14:14:50
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte juridique fait / acte sous seing prive exemple
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