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Le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ...
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Juriste investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats sous la forme authentique, puis les enregistre au centre des Hypothèques. En France, lors d'un achat immobilier, son rôle s'avère indispensable pour que la transmission de l'acte de propriété puisse se faire, c'est lui qui permet le transfert de la propriété.
La préparation et la...
La date de signature de l’acte authentique
Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix. Il est également conditionné à l'évacuation des lieux par le vendeur, faute de quoi, aujourd'hui, l'ensemble des biens encore présents lors de la signature de l'acte authentique définitif, les objets, les meubles deviennent la propriété du nouveau propriétaire conformément à l'un des grands principes du droit : « En fait de meubles, possession vaut...
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Le mandat de vente - citya-lebonagent.fr
Le mandat co-exclusif : c'est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d'un bien immobilier à un nombre limité et déterminé d'agents immobiliers. Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors dédommager les agents immobiliers.
Le mandat semi-exclusif : C'est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d'un bien immobilier à un unique agent immobilier . Mais...
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Ordre des notaires et concurrence déloyale en immobilier
Donc nous agents immobilier faisons en sorte de sélectionner les notaires qui respectent les Lois et qui nous respectent ! C'est à l'ordre des notaires de mettre un peu d'ordre dans ce désordre, s'ils souhaitent que nous nous mettions en ordre de...
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Agent immobilier / Agente immobilière - citya-lebonagent.fr
La charge des honoraires en immobilier
Définition du métier d'agent immobilier / agente immobilière
L'agent immobilier est un intermédiaire entre acheteurs et vendeurs pour faciliter la vente ou la location d'appartement, maisons, et autres locaux commerciaux. Cette profession est réglementée, en effet, il est titulaire de la carte professionnelle " la carte T" délivrée par le préfet et...
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Les factures et bons de commission de l’agent commercial ...
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L' agent commercial en immobilier doit prendre soin d'émettre une facture quelques jours avant le rendez de réitération de l'acte afin de se faire remettre le chèque : par le notaire si la commission est à la charge du vendeur, par l'acquéreur si celui-ci doit vous la verser. Cependant, même si vos honoraires sont pris en charge par l'acquéreur, de nombreux notaires acceptent de collecter cette...
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Comment choisir son Notaire - citya-lebonagent.fr
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Lorsque vous avez fixé votre choix sur un appartement, vous devez vous positionner pour savoir si vous prenez ou non un notaire pour suivre votre dossier ? Parfois vous ne savez pas s'il est obligatoire d'en prendre un si l'autre partie vous propose le sien ?
Or si le notaire est un représentant du ministère public, ce qui signifie qu'il représente à la fois l'Etat et la loi, il...
Thèmes liés : comment choisir son notaire immobilier / acte de partage notaire
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