Site : deve.notaires.fr

Classement : 1014 / 1061

2 articles sélectionnés

Etude de Me Sandra DEVÉ | Notaire à Pleine-Fougères

L'Office

Présentation

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils...

Lire la suite

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique

Etude de Me Sandra DEVÉ | Notaire à Pleine-Fougères

L'Office

Présentation

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils...

Lire la suite

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique